Conditions Générales de Vente

ART. 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve à l’ensemble des services ou produits proposés à la vente par PLES – XXXXX.

PLES – XXXXX, dont le siège social est à Châteauroux, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro SIRET 431 528 298 00018.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de PLES – XXXXX emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.

 

 

ART.2 – DEVIS ET CAHIER DES CHARGES

Les devis seront réalisés gratuitement.

Dans le but d’éviter les malentendus et pour concevoir un devis dans les meilleures conditions, le Client doit, dans la mesure du possible, fournir un cahier des charges. Ce cahier des charges doit être le plus précis possible.

C’est sur cette base qu’est évalué le travail à réaliser. A défaut de transmission d’un cahier des charges ou dans le cas d’un cahier des charges insuffisamment précis, PLES – XXXXX prendra en compte les données écrites ou orales communiquées par le Client et pourra éventuellement rédiger un mini cahier des charges gratuitement.

Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il signe le devis avec la mention «Bon pour accord». Le mini cahier des charges pouvant accompagné le devis devra lui aussi être validé. Toute modification du cahier des charges ou du mini cahier des charges ou toute nouvelle demande du Client peut entraîner une révision du devis pour les tarifs et les délais.

Le nouveau devis sera alors réexpédié au Client pour validation. Les prestations supplémentaires ne seront effectuées qu’à réception du nouveau devis signé avec la mention «Bon pour accord».

 

 

 ART. 3 – TARIFS

Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros hors taxes (HT) pour les produits ou services aux sociétés et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.

 

ART.4  – MODE DE PAIEMENT

Le règlement des services ou produits se fait en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de PLES – XXXXX, soit par virement.

 

 

 

ART.5 – ACOMPTE

Pour toute commande le Client doit fournir un acompte égal au minimum à 30% du total de sa commande. Celui-ci doit être réglé par chèque à l’ordre de PLES – XXXXX. à la signature du devis. Le montant total restant de la commande doit être réglé à la livraison du produit ou du service.

 

 

 

ART. 6 – DELAI DE PAIEMENT

PLES – XXXXX émet ses factures par email (ou par courrier à la demande du Client) dès validation du Procès Verbal de réception et de conformité. Le règlement des factures doit être effectué immédiatement à réception.

 

 

 

ART. 7 – DEFAUT DE PAIEMENT ET RESERVE DE PROPRIETE

PLES – XXXXX conserve la propriété du produit ou du service jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, PLES – XXXXX sera en droit de réclamer la restitution du produit ou du service ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du produit ou service ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

 

 

 

ART. 8 – RECEPTION

La livraison du produit ou service fera l’objet d’un Procès Verbal de réception et de conformité.

Ce Procès Verbal de réception et de conformité sera signé par le Client et PLES – XXXXX, en double exemplaire. 

En application de l’article L441-6, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

ART. 9 – DELAI DE LIVRAISON

Les délais seront stipulés par écrit sur le devis.

Sauf report dû aux événements cités ci-après et sauf dispositions stipulées à l’article 15, si le produit ou service n’est toujours pas livré dans le délai stipulé au devis augmenté d’1 mois, à partir de la date de remise de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande, le Client est en droit de réclamer le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Le délai pourra être reporté pour les raisons suivantes, le Client en sera avisé :

– si la collaboration du Client est nécessaire à la prestation de PLES – XXXXX, une date convenue pour la remise de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, photos, logos, documents électroniques…) est fixée.

Le délai commence à partir de cette date. Si le Client n’a pas livré ces pièces à la date convenue, le délai est prolongé d’autant de temps que le Client n’a pas répondu à cet engagement, dans la limite du délai indiqué article 15.

– dans le cas de problème de maladie de la part de PLES – XXXXX

– dans le cas d’un retard occasionné par les modifications de la part du client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…)

– dans tous les cas de force majeure définis à l’article 17.

 

 

 

ART.10 – OBLIGATIONS DE PLES – XXXXX

PLES – XXXXX s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un produit ou service de qualité conformément aux usages de la profession. PLES – XXXXX ne répond que d’une obligation de moyens.

 

 

 

ART.11- RESPONSABILITE DE PLES – XXXXX

En aucun cas, la responsabilité de PLES – XXXXX ne pourra être recherchée en cas de force majeure. 

La responsabilité de PLES – XXXXX ne pourra être engagée en cas de non-respect des obligations incombant au Client. 

PLES – XXXXX décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.

 

 

 

ART. 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à sauvegarder et à conserver pendant toute la durée de réalisation par PLES – XXXXX du produit ou service, les fichiers, données, programmes et tout autre document qu’il aura fournis à PLES – XXXXX.

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur pour suivre le projet en relation avec PLES – XXXXX.

Le Client s’engage à fournir l’intégralité des documents nécessaires à la réalisation du produit ou service à une date convenue.

Le Client certifie que le contenu utilisé ou fourni à PLES – XXXXX pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie. Toute indemnisation réclamée par tierce partie, concernant, l’utilisation par PLES – XXXXX, de contenu fourni par le Client, sera à la charge du Client.

Le Client certifie que le contenu fourni à PLES – XXXXX pour utilisation n’est pas constitué de données à caractère violent, pornographique, diffamatoire, raciste, xénophobe, pédophile et illicite ou autrement attentatoire à la dignité humaine.

 

 

 

ART. 13 – PROPRIETE INTELECTUELLE ET ARTISTIQUE

En aucun cas la présente commande n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du Client vers PLES – XXXXX.

Tout élément fourni par le Client est la propriété du Client. Le Client autorise cependant PLES – XXXXX à utiliser et reproduire ces éléments pour les seuls besoins de la réalisation du produit ou service.

Tout élément modifié par PLES – XXXXX et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété PLES – XXXXX en ce qui concerne les modifications sauf mentions contraires stipulées sur le devis.

Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur. PLES – XXXXX ne peut pas être tenue responsable du contenu texte et photos fournis par le Client, qui s’engage à réclamer les demandes d’autorisation.

 

 

ART. 14 – LITIGES ET RECLAMATIONS

Le Procès Verbal de réception et de conformité faisant foi, toute contestation ultérieure, une fois le Procès Verbal de réception et de conformité signé sera nulle et non avenue.

 

 

ART.15 – RETRACTATION

Si le Client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par PLES – XXXXX, l’acompte perçu, après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler.

Dans ce cas, l’acompte ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d’élaboration sont inférieurs à son montant.

Si dans un délai de 1 mois après la date convenue, le Client n’a pas fourni l’intégralité des documents nécessaires à la réalisation du produit ou service, PLES – XXXXX peut considérer la commande comme annulée.

Dans ce cas, l’acompte ne sera en aucun cas remboursé, considérant que le Client n’a pas répondu à ses engagements.

 

 

 

ART. 16 – CONFIDENTIALITE

PLES – XXXXX et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie auxquels ils auraient pu avoir  accès au cours de l’exécution de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que PLES – XXXXX puisse faire état dans son site internet, ses publicités ou ou toutes autres documents commerciaux de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client, l’objet de la commande,  les visuels des documents ou sites réalisés et les liens internet éventuels. Cette possibilité  ne confère pas à PLES – XXXXX un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.

 

 

 

ART. 17 – CAS DE FORCE MAJEURE

PLES – XXXXX n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de PLES – XXXXX et qui échappe à son contrôle, tels que :

– grèves totales ou partielles, interruption de la fourniture d’énergie, difficultés d’approvisionnement, pannes informatiques et autres circonstances inéluctables…

 

 

ART. 18 – CONDITIONS DE VENTE SPECIFIQUES

Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées avec des conditions spécifiques de vente en fonction du produit ou service commandé.

Ces dernières seront remises avec le devis.

 

ART. 19 – REACTUALISATION DES CGV

Les conditions générales de vente sont actualisées. Dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’incite. L’actualisation ne touche en aucun cas les commandes déjà exécutées.

Pour les commandes en cours d’exécution, les dernières conditions de vente seront mises en application par accord tacite entre les parties.

Si le Client n’est pas d’accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l’article 15.

 

 

 

ART. 20 : LITIGES

La présente commande est soumise à la loi française.

En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution la présente commande, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Châteauroux.

Dans tous les cas les demandes de dommages et intérêts, de la part du Client, ne pourront excéder le montant de la prestation.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par le tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.